CCN des hôtels, cafés, restaurants : extension d'un accord sur la reconversion

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'accord professionnel du 5 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Au quatrième alinéa du 1° de l'article III, les termes : « et de contrats aidés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au respect de l'article L. 6324-1 du code du travail. La première phrase de l'article V est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail. Les alinéas 12 à 21,...