CCN des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales : extension d'un avenant sur le titre de la convention #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 62 du 18 décembre 2015 portant révision et modification du titre de la convention collective nationale susvisée devenant convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations. Le 1er alinéa de l'article 3.2.1 de l'article 3.2 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 5 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi...