CCN des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire : extension d'un accord
[25.09.2020]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 12 novembre 2019 relatif à la simplification du nom de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
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