CCN de l'immobilier : extension d'un avenant sur la contribution conventionnelle
[13.02.2023]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 94 du 21 septembre 2022 portant reconduction de la contribution conventionnelle, à la convention collective nationale...
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