CCN de l'immobilier : extension d'avenants sur la rémunération
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 89 du 5 janvier 2022 modifiant l'annexe II « Salaires » (grille unifiée applicable y compris aux résidences de tourisme) de la convention collective nationale de l'immobilier susvisée. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de...
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