CCN de la mutualité : extension d'accords relatifs à l'attribution d'une indemnité forfaitaire Ségur
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application : - les stipulations de l'accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire Ségur aux personnnels des établissements de santé dans le cadre du Ségur de la santé ; - les stipulations de l'accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire Ségur aux personnnels des EHPAD dans le cadre du...
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