CCN Bureaux d’études techniques : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation

Par avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’accord de branche du 14 décembre 2017 relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation, les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte la dynamique du dialogue social de la branche ainsi que la diversité et la technicité des sujets de négociation, en permettant aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives composant la CPPNI d’inviter des personnes supplémentaires au sein de leurs délégations à des fins d’assistance...