Cautionnement : garantie des concours accordés à d’autres sociétés avant leur absorption par la société débitrice et devoir de mise en garde
[01.03.2018]
En l’espèce, la banque ayant assigné la caution en paiement, celle-ci a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et, contestant être tenu de garantir les concours accordés à d’autres sociétés avant leur absorption par la société débitrice, a demandé que son obligation soit limitée au montant du découvert...
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