Catastrophes naturelles : charge de la preuve de l'affectation de l'indemnité dommage ouvrage aux travaux de remise en état prescrits par le maire #Brève

La Cour de cassation vient préciser la portée du dernier alinéa de l’article L. 121-17 du Code des assurances en jugeant que, faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité d’assurance allouée à son assuré, n'a pas été utilisé pour et conformément aux travaux de remise en état prescrits par arrêté du maire, il ne peut obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a...