Capacité du fonds de garantie des dépôts et de résolution à s'endetter à plus de douze mois #Brève

Au regard de ses missions, le fonds de garantie des dépôts, qui relève de la catégorie des administrations publiques centrales, bénéficie d'une exemption à la règle d'interdiction d'émission de dette à plus de douze mois en vertu de l'article 25 de loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques. En complément, le même texte prévoit aussi, par ajout d'un 16° à l'article L. 312-16 du Code monétaire et financier, de préciser par arrêté « les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou émettre un titre de créance dont le terme excède...