Capacité à agir de personnes protégées en indivision : régularisation d’une assignation

Le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi par les propriétaires indivis d'une parcelle de terre donnée à bail rural d'une demande de résiliation du bail. Le titulaire du bail a opposé l'irrégularité de la saisine du tribunal au motif que deux des indivisaires étaient décédés et que deux autres étaient des majeurs protégés ayant agi, l'un non représenté par son tuteur, l'autre non assisté de son...