Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers : date et organisation de la dissolution #Brève
[30.06.2020]
La loi d’orientation des mobilités prévoit la dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (L. n° 2019-1428, 24 oct. 2019, art. 165). Deux décrets publiés au JO du 30 juin organisent cette dissolution....
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