Brevet pharmaceutique : un règlement amiable des litiges portant sur le report de l’entrée sur le marché est constitutif de pratiques anticoncurrentielles

Dans l'arrêt Generics prononcé le 30 janvier 2020, la Cour a précisé les critères applicables à la qualification d'accords de règlement amiable de litiges opposant le titulaire de brevets pharmaceutiques à des fabricants de médicaments génériques au regard de la prohibition des pratiques ou accords ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence (TFUE, art. 101) et de celle des abus de position dominante (TFUE, art. 102)....