Bonification indiciaire en faveur de certains magistrats : modification de la liste des bénéficiaires, conditions d'attribution et report de certaines mesures

Le décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 ajoute les présidents de section et de chambre de la Cour nationale du droit d'asile, le président de la commission nationale du contentieux du stationnement payant et les présidents de chambre de cette commission à la liste des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il modifie en conséquence le décret instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure (D. n° 2001-1018, 5 nov. 2001...