Blanchiment de fraude fiscale, corruption, favoritisme, ententes illicites : fin des poursuites pénales moyennant le paiement d'une amende de 17,5 M€
[14.03.2025]
Le 11 février 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 10 février 2025 entre le procureur de la République financier et la société PAPREC GROUP en application de l'article 41-1-2 du CPP. Il s’agit de la 24ᵉ CJIP signée par le parquet national...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface