Biens sans maître : un guide du notariat sur leur identification et leur appropriation par les communes

L’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat publie un guide consacré aux biens vacants et sans maître. Destiné notamment aux notaires, aux communes et aux autres acteurs publics, il présente le cadre juridique applicable et les démarches permettant à une commune d’en devenir...