Biens ruraux loués à long terme

À la suite du contrôle de la déclaration de succession déposé par deux héritiers, le service des impôts remet en cause l'exonération partielle de droits dont ils ont bénéficié au titre de biens ruraux loué à long terme (CGI, art. 793 2 et 3° ; CGI, art 793 bis). Le motif invoqué est qu'ils n'ont pas respecté leur engagement de conservation. Ils ont en effet, après division et partages des terres, cédé deux parcelles. Cette cession d'une partie des terres, terres considérées comme un « bien unique », autorise la remise en cause de l'exonération pour la totalité des biens...