Bien-fondé de la demande de désignation d'un huissier aux fins de constat des conditions d'occupation d'un logement-foyer

La société exploitant un foyer de travailleurs migrants est bien fondée en sa demande de désignation d'un huissier aux fins de constater les conditions d'occupation de la chambre louée au résident. Le contrat de résidence et le règlement intérieur prévoient que le résident a la faculté d'héberger un tiers pendant une période maximale de trois mois, à condition d'en informer préalablement le responsable de la résidence, sous peine de résiliation du...