accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Baux et concessions : précisions administratives sur la formalité de l'enregistrement

Doctrine administrative

La loi de finances pour 2020 a supprimé la formalité obligatoire d'enregistrement pour certains actes et abrogé le droit fixe de 125 € pour certains autres. Sont ainsi notamment dispensées de la formalité, pour les actes établis à compter du 1er janvier 2020, les concessions perpétuelles dans les cimetières (CGI, art. 637 bis ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 24 mars 2021, l'Administration intègre cet aménagement dans ses...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.