Barémisation des indemnités prud’homales : le ministère de la Justice adresse une circulaire aux procureurs généraux des cours d’appel #Brève

Le directeur de la Direction des affaires civiles et du sceau a adressé à tous les procureurs généraux des cours d’appel et au procureur de la République du tribunal supérieur d’appel une circulaire leur demandant de recenser les jugements rendus sur la conventionnalité du plafonnement des indemnités...