Bail d'habitation de la loi de 1948 : conditions de fixation et de majoration du loyer

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que le logement occupé par la locataire relevait de la catégorie II C, avait une surface corrigée de 121 mètres carrés et fixé le loyer mensuel à 420 € à compter du 1er juillet 2012. Il résulte des dispositions de l'article C de l'annexe III du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 que le coefficient d'entretien applicable à un local considéré est la somme des coefficients partiels applicables au gros oeuvre, couvertures et terrasses, ravalement, menuiseries extérieures, parties communes, entretien courant, ascenseur. En l'espèce, l'expert judiciaire a relevé que la toiture avait été rénovée en 2012, que la façade était en pierres apparentes et que les menuiseries extérieures et les parties...