Avis de la CEPC sur une nouvelle durée contractuelle initiale dans un contrat d'adhésion

La Commission d'examen des pratiques (CEPC) s'est penchée, dans un avis publié le 7 octobre 2020 sur la licéité de l'application de nouvelles CGV, et notamment d'une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du...

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