Avis de la CEPC sur une nouvelle durée contractuelle initiale dans un contrat d'adhésion
[16.10.2020]
La Commission d'examen des pratiques (CEPC) s'est penchée, dans un avis publié le 7 octobre 2020 sur la licéité de l'application de nouvelles CGV, et notamment d'une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface