Autorités compétentes pour émettre et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement #Brève
[06.03.2017]
Le décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 texte désigne les autorités compétentes pour émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement prévu par l'article 345 du Code des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface