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Autorisation d'exploitation commerciale : une surface de vente strictement dénommée

L’ambiance libérale des textes relatifs aux autorisations d’exploitation commerciale ne pouvait que conduire à une approche restrictive de la notion de surface de vente pour laquelle les contraintes sont évidemment plus importantes que dans les cas des autres superficies occupées par l’équipement commercial. La question portait sur la qualification à donner au hall d’entrée du magasin et à la caisse centrale. Le Conseil d’État confirme l’analyse de la cour administrative d’appel qui avait exclu ces emplacements de la surface de vente. Ils n’étaient pas utilisés pour présenter des produits à la vente. Il y manquait donc l’une des deux conditions cumulatives, affirmées aujourd’hui par le juge de cassation, qui justifient la qualification de...

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