Autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances #Brève

Par arrêté du 28 juin 2019, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B (CSI, art. R. 312-22), en vue de leur remise aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances (CPP, art. 28-2...