Auteurs d’infractions terroristes : le CNB dénonce le principe de « peine après la peine » #Brève

Réunis en assemblée générale le 12 juin 2020, les élus du Conseil national de barreaux ont voté une motion rejetant l’instauration d’un principe de « peine après la peine », à propos de la proposition de de loi visant à « instaurer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine » (Proposition de loi nº 2754) déposée le 10 mars 2020 à l’Assemblée...

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