Audience syndicale dans les TPE : nouvelles modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale #Brève
[01.07.2020]
Le décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 modifie les modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les TPE. Il prévoit également que, compte tenu du report du scrutin, la période de référence pour l'appréciation de l'activité principale du salarié est celle de décembre...
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