Attributions du ministre de l'Économie
[02.06.2022]
Alors que la composition du nouveau Gouvernement a été annoncée le 20 mai dernier, le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 est relatif aux attributions du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Minefi). Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, de numérique, d'espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface