Attributions du garde des Sceaux

Alors que la composition du nouveau Gouvernement a été annoncée le 20 mai dernier, le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Outre ses attributions en matière de justice, le garde des Sceaux est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes, mis en œuvre par le délégué interministériel à l'aide aux victimes placé auprès de lui. Il veille à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques,...