Assurance-vie : conséquence de la renonciation expresse et irrévocable de l’assuré à demander le rachat des sommes versées

Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le fait que le souscripteur d'une assurance-vie qui a désigné ses enfants comme bénéficiaires ait renoncé expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat donne au contrat un caractère non rachetable. Le droit de créance du souscripteur étant alors sorti de son patrimoine, il n'avait pas à réintégrer la valeur de rachat de ce contrat dans l'assiette taxable à l'ISF pour les années ayant suivi la...