Assurance dommages-ouvrage : la déclaration du sinistre postérieure à l'expiration du délai décennal rend la subrogation impossible
[15.02.2018]
Le caractère tardif des déclarations de sinistres, effectuées après l'expiration du délai décennal, rend la subrogation impossible et justifie l'irrecevabilité du recours en garantie contre l'assureur...
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