Assouplissement des modalités de désignation des représentants des EPCI et communes isolées aux CA de certains établissements publics #Brève

Afin de faciliter la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes isolées aux conseils d'administration des établissements publics fonciers et des établissements publics d'aménagement par les associations départementales des maires, l'arrêté du 23 juin 2017 modifie l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du Code de l'urbanisme. Cela permet de prévoir la possibilité d'une désignation par une instance plus réduite (bureau ou conseil d'administration) que l'assemblée générale de l'association départementale des...