Assistance mutuelle en matière de recouvrement : aménagement des modalités de communication des demandes d’assistance et de suivi #Brève
[07.11.2017]
Le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission européenne fixe les modalités d'application de la directive n° 2010/24/UE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et notamment celles relatives ...
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