Assiette du droit de partage et partage partiel

Doctrine administrative

Un parlementaire attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur « l'assiette du droit de partage prévue à l'article 748 du CGI en cas de partage partiel ». La doctrine administrative indique que « si l'un des indivisaires est loti d'une manière définitive au moyen d'attributions représentant sa part dans la masse indivise alors que les autres restent dans l'indivision pour le surplus de la masse, l'impôt est dû sur la totalité des biens indivis car le partage concerne l'ensemble des biens. (…) Dans cette hypothèse, et sous réserve de l'exception concernant les sociétés, si les parties restées dans l'indivision procèdent au partage par le même acte, aucun droit ou taxe n'est exigible pour ce sous-partage. Au...

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