ASPA et allocation supplémentaire vieillesse : formule de calcul de l’abattement pour la prise en compte des droits à la protection complémentaire santé #Brève
[27.04.2018]
Un arrêté du 20 avril 2018 met en œuvre l'abattement sur les allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et supplémentaire vieillesse (prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018) dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelles complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (CSS, art. L. 861-2 mod. par L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 40...
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