Artisanat : conditions d'approbation de l'accord conclu par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives #Brève

Le décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 définit les modalités de dépôt et de composition des demandes d'approbation ainsi que les modalités d'information des acteurs concernés par l'approbation de l'accord pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises artisanales. Il précise les conditions dans lesquelles une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs peuvent s'opposer à l'approbation de...