ARAFER : délai de consultation sur des projets de textes réglementaires #Brève
[01.10.2018]
Le décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 est relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sur des projets de textes réglementaires, en application de l'article L. 2133-8 du Code des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface