Approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des AJ/MJ #Brève
[25.07.2018]
Les règles professionnelles établies en application de l'article R. 814-3 du Code de commerce par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont approuvées par l'arrêté du 18 juillet...
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