Approbation de la convention d'extradition et de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam #Brève
[28.01.2020]
La loi n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorise la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet...
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