Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Émirats arabes unis #Brève
[16.03.2018]
La loi n° 2018-180 du 15 mars 2018 autorise l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre la France et les Émirats arabes unis (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014)....
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