Application temporelle de l’article L. 122-1 du Code de l'urbanisme relatif aux SCOT

L’article L. 122-1 du Code de l’urbanisme relatif aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) a été abrogé par l’article 17 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (L. n° 2010-788 : JO 13 juill. 2010, p. 12905). Le texte a prévu que cet article entre en vigueur six mois après la publication de la loi, « le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du Code de l'urbanisme ». Cependant, « les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter...