Application possible au domaine public des règles de plantation fixées par le Code civil

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » (C. civ., art. 673). Ces dispositions pourraient-elles s'appliquer au bénéfice des parcelles du domaine public ? Le ministère de la Justice répond par l'affirmative et justifie sa position comme suit....