Application du régime d’asile européen : modalités d'examen médical et d'appréciation de la vulnérabilité d'un étranger en rétention #Brève

Le décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 précise, d'une part, qu'un examen médical peut être réalisé par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative à la demande de l'étranger placé ou maintenu en rétention, et, d'autre part, qu'au cours de sa rétention, un étranger placé en rétention en application du II de l'article L. 551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) peut faire l'objet d'une appréciation de vulnérabilité s'il le demande, par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention...