Application du régime d'asile européen : adoption d'une proposition de loi par l'Assemblée nationale en première lecture

Le 7 décembre 2017, la proposition de loi « permettant une bonne application du régime d'asile européen » a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale réunie en séance publique après avoir été adoptée le 29 novembre en commission des lois. La proposition de loi entend tirer les conséquences des récents arrêts de la CJUE et de la Cour de cassation qui ont sanctionné l'absence, en droit français, de définition de critères objectifs permettant de placer en rétention un étranger sous procédure « Dublin » faisant l'objet d'une décision de transfert vers l'État européen responsable de l'examen de sa demande (CJUE, 15 mars 2017, aff. C-528/15, Al Chodor et Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 17-15.160, FS-P+B+R+I). Pour rappel, le...