Anonymisation des policiers et des gendarmes dans certaines procédures sensibles : circulaire de présentation #Brève

La ministre de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire présentant les dispositions relatives à l’anonymisation des gendarmes, policiers et agents des douanes dans les procédures judiciaires sensibles (CPP, art. 15-4 et C. douanes, art. 55 bis issus de L. n° 2017-258, 28 févr. 2017, art. 3). La loi relative à la sécurité publique a en effet mis en place un dispositif permettant aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, ainsi qu’aux agents des douanes et des services fiscaux exerçant des missions de police judiciaire, de s’identifier par un numéro dans les actes de procédure, sans faire apparaître leurs nom et...