Annulation partielle de l'arrêté fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur qui présentent des risques de santé aggravés #Brève
[16.07.2018]
Le Conseil d'État, dans une décision du 4 juillet 2018, a annulé l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque...
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