Andorre adhère à la Convention Jugements de 2019
[16.05.2025]
Ce 13 mai, la Principauté d'Andorre a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) qui entrera en vigueur à son égard le 1er juillet...
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