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Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : cas d'application

Doctrine administrative

Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transition écologique et solidaire sur les dispositions de la loi « énergie et climat » du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui prévoient qu'à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kWh/m2, l'obligation de ne pas dépasser ce seuil devra figurer dans les petites annonces et les actes de vente concernant ce bien (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019). Il lui soumet le cas d'un appartement situé en rez-de-chaussée d'un petit immeuble collectif qui dépasse ce seuil, en raison de l'absence d'isolation du sous-sol. Le propriétaire de cet appartement souhaiterait faire...

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