Alsace-Moselle : évolution des règles relatives à la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie #Brève
[06.01.2020]
Le décret n° 2019-1411 du 19 décembre 2019 modifie la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Au renouvellement suivant la publication du décret, la durée du mandat sera de deux ans, par dérogation à la durée prévue à l'article D. 231-1 du Code de la sécurité sociale que le présent décret rend applicable au régime local d'assurance maladie...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface