Alsace-Moselle : conséquences de la transformation d'usoirs en places de stationnement #Brève

Un sénateur interroge le ministre de l'Intérieur sur le régime spécifique applicable aux usoirs dans le département de la Moselle. Lorsqu’une commune transforme un usoir pour y créer des places de stationnement, l’espace concerné conserve t’il sa qualité d’usoir et le riverain immédiat a-t-il un droit prioritaire pour le stationnement ? À défaut, peut-il demander une indemnisation au motif qu’il a perdu les droits d’usage qu’il détenait auparavant sur...